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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

1.1.

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente à distance conclus entre la SA CONSEIL-VINS exerçant sous la dénomination commerciale « Let’s Drink Wines & Spirits » – ci-après dénommée « LDWS » ou « le vendeur » – d’une part et, d’autre part, toute personne physique ou morale – ci-après dénommée « le consommateur » et/ou « l’acheteur » procédant à un achat par l’intermédiaire du site internet de LDWS www.ldws.eu.

1.2.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

  • SA CONSEIL-VINS, société anonyme inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.575.125, ayant son siège social établi à 6180 COURCELLES, Avenue de Wallonie, 128, exerçant dans le cadre des présentes conditions générales sous l’enseigne commerciale « Let’s Drink Wines and Spirits»
  • E-mail : info@ldws.eu
  • Téléphone : +3271455910

Le vendeur possède un site internet www.ldws.eu ci-après dénommé « le site internet ».

Article 2 – Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, il y a lieu d’entendre par :

  1. « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  2. « acheteur professionnel » : toute personne physique ou morale non reprise sous le vocable « consommateur » ;
  3. « acheteur » : toute personne effectuant un achat sur le site internet du vendeur, qu’il soit consommateur ou professionnel ;
  4. « vendeur » : l’entreprise référencée à l’article 1er des présentes conditions générales de vente, soit la personne qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ;
  5. « produits » : tout objet mobilier corporel offert à la vente sur le site internet du vendeur,
  6. « services » : tout service proposé sur le site internet du vendeur.
  7. « force majeure » : guerre, révolte, incendie, inondation, grèves quelconques, épidémie/pandémie, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, accident et impossibilité d’être approvisionnée elle-même par les fournisseurs ou transporteurs normaux (liste non-exhaustive).

Article 3 – CHAMP D’APPLICATION des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout(e) offre, devis, achat effectué par le biais du site du vendeur www.ldws.eu.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant – et au plus tard au moment – de passer commande et/ou de créer son compte et déclare les accepter intégralement. Dans tous les cas, la création du compte et/ou la validation finale de la commande implique l’acceptation sans réserve de celles-ci par l’acheteur, dans leur intégralité, au prix indiqué, ainsi que de la politique vie privée et la politique cookies. L’acheteur devra cliquer sur l’icône disponible pour confirmer son acceptation en fin de processus pour passer commande.

Compte tenu des évolutions possibles du site internet, le vendeur se réserve le droit de pouvoir adapter ou modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’acheteur par modification en ligne et les conditions générales de vente applicables à l’acheteur seront celles en vigueur à la date de la commande.

Ces conditions générales de vente sont également disponibles et accessibles à tout intéressé à l’onglet « conditions générales de vente », ainsi que sur chaque page du site internet www.ldws.eu.

Ces conditions générales de vente accompagneront également toute facture émise par le vendeur à l’acheteur.

ARTICLE 4 – PRODUITS offerts sur le site

Les produits offerts par LDWS sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif reprenant notamment le tarif du produit proposé.

Les photos et vidéos postées sur le site du vendeur sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits vendus sur le site internet du vendeur, de sorte qu’elles ne sont pas contractuelles ni de nature à engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 5 – LA COMMANDE

L’acheteur est une personne âgée d’au moins 18 ans au jour de la commande. Dans le cas contraire, la commande doit être effectuée par l’un de ses parents, tuteur ou administrateur provisoire.

L’acheteur passe commande en ligne en s’identifiant clairement grâce à un login et un mot de passe choisi par ses soins lors de la création de son compte client. Un numéro de client lui est alors attribué.

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux livraisons en Belgique. Pour toute livraison en dehors du territoire belge, une commande spéciale est requise moyennant un supplément de frais de port.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement se conformer aux formalités suivantes :

  • Avoir atteint l’âge minimum de 18 ans ;
  • créer un compte « client » en enregistrant ses coordonnées d’identification ;
  • se connecter au compte client ;
  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (adresse postale de livraison, téléphone, e-mail, etc.) ou donner son numéro de client s’il en a un ;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, ainsi que leur quantité et en spécifiant la méthode de livraison souhaitée ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • accepter les conditions générales de vente ;
  • confirmer sa commande et la régler conformément aux conditions prévues par le vendeur (articles 7-8) ;

Le paiement du produit ou service commandé doit s’effectuer au moment de la passation de la commande. Le paiement clôturera le processus de commande.

La passation de la commande, qui consiste en l’acceptation de l’offre de vente, entraîne la vente définitive entre les parties. La vente ne pourra en aucun cas être subordonnée à l’agréation préalable de la marchandise.

La commande passée par l’acheteur fait l’objet d’un accusé de réception, reprenant le détail de la commande, envoyé à l’acheteur à l’adresse e-mail renseignée. Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande et mentionnera le droit de rétractation de l’acheteur consommateur (cfr. article 11).

Le contrat de vente entre LDWS et l’acheteur est réputé conclu au jour de l’acceptation de la commande par LDWS. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation tacite mais certaine des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions particulières non agrées par le vendeur.

En cas de vente à distance avec un acheteur consommateur, le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un acheteur, notamment s’il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans le cadre d’une vente à distance entre professionnels, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour tout autre motif tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Lors de la commande, l’acheteur veillera à enregistrer ses coordonnées complètes, ainsi qu’une adresse e-mail valable et active.

LDWS s’engage à honorer les commandes reçues par l’intermédiaire du site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

ARTICLE 6 – VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES

L’acheteur s’engage à avoir 18 ans à la date de la commande sur le site internet de LDWS.

LDWS rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et recommande d’en consommer avec la plus grande modération.

ARTICLE 7 – LES MODALITES DU PRIX

Le prix de vente de chaque produit présenté sur le site www.ldws.eu est exprimé en euros (incluant la TVA et autres taxes applicables). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison. Le prix des produits est fixé au moment de la commande, et non au moment de la livraison.

Les offres promotionnelles ne sont accordées que sur une période de validité indiquée, et ne sont valables que dans la double limite cumulative de leur mise en ligne sur le site internet et du stock disponible.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente de ses produits, affichés sur le site internet, à tout moment en dehors d’une commande. Néanmoins, si le prix de vente du produit est modifié par le vendeur postérieurement à la commande de l’acheteur, le prix applicable est celui indiqué lors de la passation de la commande.

ARTICLE 8 – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Afin de traiter les commandes dans les délais les plus courts et d’offrir le meilleur service, LDWS invite l’acheteur à acquitter le prix d’achat au moment de la passation de la commande. Le prix d’achat est acquitté par l’acheteur lors de la commande par l’un des moyens de paiement proposés sur le site du vendeur. Le paiement s’effectue par carte bancaire de crédit : Visa, Mastercard ou American Express, et de débit avec Bancontact.

Le compte bancaire du vendeur est le suivant : IBAN BE93 1987 0620 4267 – BIC : CREGBEBB

Le règlement des achats sur le site s’opère exclusivement en euros. Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur. Si le paiement est refusé par l’organisme financier, la commande n’est pas acceptée et le vendeur est libéré de ses obligations contractuelles. Le client s’engage à ce qu’il dispose d’un actif bancaire suffisant pour passer commande.

Le cas échéant, si le vendeur convient exceptionnellement avec l’acheteur professionnel d’un paiement de la commande sur facture, et non en ligne, l’acheteur s’engage à payer cette facture dans les 8 jours de la date de la facture. En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure majoré d’un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir de la date d’échéance, ainsi que d’une indemnisation forfaitaire prévue par la même loi.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

La livraison de la marchandise commandée est assurée par LDWS, ou par l’une des sociétés de transport choisies par ses soins. Durant le transport, la marchandise est assurée par LDWS. L’acheteur a également la possibilité de retirer la marchandise commandée au siège d’exploitation de LDWS, situé Avenue de Wallonie 128 – 6180 Courcelles. Dans ce cas, aucun frais de livraison ne sont dus par l’acheteur. Le retrait des commandes se fait à la demande expresse du client au moment de la passation de la commande sur le site internet, et n’est possible que sur rendez-vous. L’acheteur est invité à prendre contact avec le vendeur afin d’organiser le rendez-vous à l’adresse e-mail suivante : info@ldws.eu.

Les frais d’envoi de la commande sont à la charge de l’acheteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, et n’engagent pas le vendeur.

La livraison se fera dans un délai moyen de 3 jours ouvrables, pour les produits en stock, à compter du paiement de la commande en ligne et au plus tard dans les 3 jours ouvrables (hors samedi, dimanche ou jours fériés légaux) qui suivent. Il s’agit d’une obligation de moyen, et le vendeur ne peut être tenu au paiement d’une quelconque indemnité en cas de retard de livraison.

Si les délais de livraison dépassent effectivement 30 jours ouvrables à compter de l’acceptation par LDWS de la commande par l’acheteur consommateur, les parties conviennent d’un délai supplémentaires adapté aux circonstances pour procéder à la livraison. Si LDWS ne parvient pas à effectuer la livraison dans ce délai supplémentaire convenu de commun accord, l’acheteur consommateur pourra résilier le contrat et demander un remboursement intégral, sauf en cas de force majeure invoquée par le vendeur tel que défini à l’article 2, 7°. L’acheteur consommateur notifiera par e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 1er, sa décision d’annuler sa commande, et récupérer l’intégralité des sommes déboursées.

Si la livraison de la commande n’a pas lieu suite à un refus de livraison de LDWS, ou lorsque l’acheteur consommateur a informé LDWS, préalablement à la conclusion de la vente, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle et que LDWS n’effectue pas la livraison au moment convenu, l’acheteur consommateur a le droit de résilier le contrat.

Les livraisons sont effectuées en Belgique, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande complété au cours du processus de commande/à l’adresse de livraison que l’acheteur aura encodé lors de la création de son compte client. Il appartient à l’acheteur de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Si les informations ne sont pas correctes, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de la perte éventuelle du produit envoyé à l’adresse erronée.

Si l’acheteur est absent lors de la livraison du colis par le transporteur, il fera son affaire de l’organisation d’une nouvelle livraison ou du retrait du colis à un point précis.

Les produits sont transportés aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur, dès que l’acheteur ou la personne réceptionnant le colis pour l’acheteur en prend physiquement possession. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques de perte et d’endommagement.

A la réception du colis, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de(s) la marchandise(s) livrée(s), ainsi que sa (leur) conformité (quantité et références) avec le bon de commande.

En cas de produit non-conforme, l’acheteur bénéficie de la garantie décrite à l’article 12 ci-après.

Malgré le suivi informatique des envois, il se peut qu’exceptionnellement un colis s’égare. Dans ce cas, l’acheteur est invité à prendre contact avec le service client de LDWS à l’adresse e-mail suivante : info@ldws.eu. Les cas de force majeure, énumérés à titre non exhaustif à l’article 2,7°, libèrent LDWS de son obligation de livraison.

Le vendeur n’est pas responsable des préjudices subis suite au retard de livraison de la commande ou de non-livraison du colis par le transporteur. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est limitée aux prix du (des) produit(s) commandé(s) et non livré(s), à charge pour l’acheteur de prouver que la livraison n’a pas eu lieu.

Article 10 – Indisponibilité des produits après la passation de commande

Les produits proposés sur le site internet de LDWS le sont dans la limite des stocks disponibles. Il se peut qu’une erreur informatique survienne entre le moment où l’acheteur passe la commande, et le moment où LDWS reçoit cette commande, ayant pour conséquence que le produit commandé par l’acheteur est finalement indisponible.

Dans ce cas, si la totalité ou une partie des produits est indisponible après passation de la commande, LDWS en informe l’acheteur dans un délai de 8 jours, et la vente est résolue de plein droit avec remboursement des montants payés par l’acheteur. Le remboursement du produit indisponible se fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur, dans un délai de 8 jours à dater de la réception de l’e-mail par l’acheteur.

ARTICLE 11 – LE DROIT DE RÉTRACTATION pour les consommateurs

Cet article s’applique uniquement aux consommateurs.

En vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique du 28 février 2013, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du jour où il prend physiquement possession du produit, ou en cas de produits multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, à compter du jour où il prend physiquement possession du dernier bien, pour notifier à LDWS qu’il renonce à l’achat sans avoir à motiver sa décision, ni à payer d’autres coûts ou pénalités à l’exception d’éventuels frais de retour supplémentaires.

Lorsqu’un consommateur souhaite que la prestation d’un service commence pendant le délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article VI. 47, § 2 du Code de droit économique, le vendeur peut exiger du consommateur qu’il en fasse la demande expresse (accord exprès préalable requis). Dans le cas contraire, le vendeur peut refuser d’effectuer le service commandé.

En cas de rétractation après le commencement du service, le vendeur peut également exiger que le consommateur lui paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le consommateur a informé le vendeur de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sa décision de faire usage de ce droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à l’adresse suivante : info@ldws.eu.

Le consommateur peut, mais ne doit pas, utiliser le modèle de formulaire de rétractation se trouvant à l’Annexe 1 des présentes conditions générales et également téléchargeable sur le site internet www.ldws.eu. Télécharger l’Annexe 1.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. Le vendeur effectue le remboursement visé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur.

Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais de port (renvoi du produit) si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur (par exemple si le bien, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé par la poste).

Le consommateur renvoie ou rend les biens au vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au vendeur. Le vendeur peut différer le remboursement du produit ou du service jusqu’à la réception effective du produit ou bien.

Le produit doit être renvoyé dans son emballage et conditionnement d’origine, accompagné du bon de commande à l’adresse postale du vendeur indiquée à l’article 1er des présentes conditions générales. Il est demandé au consommateur de protéger avec le plus grand soin les articles retournés. Les produits utilisés, consommés, incomplets, abîmés, endommagés, ou salis ne seront pas repris par le vendeur. Dans ce cas, aucun remboursement n’interviendra.

Lorsque le délai de 14 jours visé dans le présent article expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Le consommateur ne pourra exercer son droit de rétractation s’il s’agit de la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications, ou d’un bien nettement personnalisé.

Le consommateur ne pourra pas non plus exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise.

Article 12 – Autres Garanties

L’acheteur est expressément informé que LDWS n’est pas le producteur des produits présentés pour la vente sur le site internet www.ldws.eu.

L’acheteur, tant consommateur que professionnel, bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de livraison d’un produit non conforme, l’acheteur professionnel doit dénoncer ce manque de conformité au plus tard dans les 8 jours de la réception du colis, en adressant un e-mail à l’adresse suivante info@ldws.eu. L’acheteur professionnel a le choix de renvoyer la marchandise non-conforme et de demander un remboursement, ou de garder la marchandise. Dans ce dernier cas, le vendeur propose d’indemniser l’acheteur à hauteur de 30% du prix de vente.

A l’égard des consommateurs seulement, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Un défaut de conformité est réputé ne pas exister dans le seul cas où le consommateur connaissait les vices ou aurait raisonnablement dû les connaître. Pour que la garantie légale puisse s’appliquer, le défaut de conformité doit être présent au moment de la livraison.

Il y a défaut de conformité si le produit ne correspond pas à la description donnée par LDWS sur son site internet et qu’il ne possède pas les qualités du bien que LDWS présente comme modèle au consommateur (exemple : vin blanc/rouge/rosé/pétillant, etc.) ; s’il est impropre à son usage habituel ; et s’il ne présente pas la qualité et les prestations habituelles d’un bien du même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre eu égard à la nature du bien.

L’acheteur consommateur dispose d’un délai de deux mois à compter de sa connaissance du défaut de conformité pour en informer le vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique à l’adresse mentionnée à l’article 1er.

Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts par la garantie.

La facture ou le bon de commande/de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par l’acheteur et produits en original.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur consommateur a le droit de demander le remplacement du produit non-conforme dans la mesure du possible, notamment selon le stock disponible, sans frais à sa charge, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, conformément aux conditions reprises à l’article 1649quinquies, §2 du Code civil.

Dans le cas d’une commande échangée, les frais de port sont à la charge exclusive du vendeur en vertu de l’obligation de gratuité qui pèse sur le vendeur pour la mise en conformité (article 1649quinquies, §2 du Code civil).

Si le remplacement est impossible, l’acheteur peut demander une réduction adéquate du prix de vente s’il décide de garder la marchandise conformément aux conditions reprises à l’article 1649quinquies, §3 du Code civil. S’il ne garde pas la marchandise, LDWS reprend les marchandises et rembourse intégralement l’acheteur.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS du vendeur

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit (voir article 10 ci-avant).

Le vendeur ne pourra pas non plus être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure tel que défini à l’article 2, 7°.

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, directs ou indirects, qui pourrait résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants d’une décision des fournisseurs.

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable, envers un acheteur ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, dommages ou frais, survenus de quelque manière que ce soit.

LDWS ne pourra être tenu responsable pour les dommages pouvant résulter de l’usage ou de la consommation des produits livrés.

Article 14 – NOTIFICATION

Toute information, réclamation, plainte devant être données par écrit au vendeur doivent être adressées aux adresses référencées sous l’article 1er des conditions générales.

Tout écrit envoyé par une partie par courrier recommandé sera considéré comme étant parvenu à la connaissance de l’autre partie deux jours ouvrables après son envoi (date de la poste faisant foi).

Tout écrit envoyé par e-mail sera considéré comme étant parvenu à la connaissance du vendeur à la date à laquelle l’e-mail est parvenu sur le serveur de l’autre partie.

Article 15 – Protection des données à caractère personnel

Des données à caractère personnel, essentiellement des coordonnées, sont demandées à l’acheteur et l’utilisateur du site internet. Dans ce cas, l’acheteur est averti préalablement et les données sont traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – Règlement Général sur la Protection des Données « R.G.P.D. ».

Les informations nominatives et données personnelles de l’acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés sur le site.

Conformément au R.G.P.D., l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles. Pour toute demande en ce sens, il convient d’écrire à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1er en précisant les coordonnées complètes.

L’acheteur trouvera plus d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel, ainsi que ses droits en découlant, dans la Politique en matière de protection de la vie privée de LDWS en cliquant sur ce lien ou sur le présent site internet, à savoir www.ldws.eu.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 17 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de vente sera tranché exclusivement par les juridictions de Bruxelles (Belgique) conformément au droit belge.

Article 18 – Clauses générales

En cas de contrariété d’un des articles des présentes conditions générales de vente aux dispositions légales d’ordre public, la validité et la force obligatoire des présentes conditions générales de vente ne seront pas remises en cause. Les articles des présentes conditions générales de vente sont divisibles.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par e-mail uniquement, à l’adresse info@ldws.eu.

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